PAC
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les dispositions europeennes dans le secteur vinicole des primes d'arrachage avec abandon definitif des droits et l'interdiction des plantations nouvelles. Une prorogation d'une annee de ces reglements est consideree comme dommageable par la profession qui souhaite a quelques exceptions pres qu'ils soient supprimes. Par contre, elles sollicite la mise en place d'une prime a la « transmission d'activite ». Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997