Question de : M. Picotin Daniel
- UDF

M. Daniel Picotin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal actuel des acquisitions des petites parcelles forestieres ou agricoles a des fins de regroupement. La legislation prevoit l'application d'un taux reduit du regime d'imposition de l'acquisition des parcelles dont la valeur n'excede pas 5 000 francs sous certaines conditions : d'une part que l'acquereur soit proprietaire d'un immeuble rural contigu, d'autre part que l'acquisition porte sur la totalite de l'immeuble. Cette reglementation apparait trop complexe et faiblement incitative alors que la puissance publique, dans un souci de revitalisation des zones rurales, doit favoriser le regroupement des parcelles rurales. Par consequent, il lui est demande quelles mesures il compte prendre afin de simplifier le droit fiscal en vigueur concernant les acquisitions de petites parcelles forestieres et agricoles et d'en faire un element incitatif de la politique de dynamisation des zones rurales.