Question de : M. Delaroux Vincent
- RPR

M. Vincent Delaroux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la menace qui pese sur la securite des biens et des personnes, consequence de l'utilisation anarchique de « passes », permettant a l'origine a certaines personnes, en raison de leurs fonctions liees a des missions de service public, de penetrer dans les immeubles de copropriete fermes en permanence. C'est le cas notamment des agents de La Poste. Alors que la pose d'interphones et d'acces codes a l'entree des immeubles a fait reculer dans un premier temps vols et infractions, et a permis notamment de rassurer les personnes agees, la proliferation actuelle des personnes dotees d'un passe d'acces (distributeurs de tracts, de prospectus publicitaires...) a rendu l'acces des immeubles tout a fait incontrolable. Faute de reglementation en la matiere, aucun recours contre ces pratiques n'est actuellement possible. Il lui demande en consequence quelles dispositions il lui semble possible de prendre afin de limiter l'acces aux parties communes des immeubles de copropriete aux seuls agents des services publics, personnellement habilites a cet effet, et dans des limites de jours et d'heures dont seraient informes les habitants des immeubles.