Participation des employeurs
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui indiquer quelles seront les modalites d'utilisation des 0,15 p. 100 destines a la formation et prevus par la loi no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du developpement des emplois de services aux particuliers.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996