Question de : M. Mexandeau Louis
- SOC

M. Louis Mexandeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur un voeu formule par le Conseil constitutionnel en 1988, reitere depuis lors et auquel les gouvernements successifs n'ont pas donne suite. Le Conseil constitutionnel souhaite proceder a la publication integrale au Journal officiel des noms des signataires de presentation de candidature pour l'election presidentielle. Le tirage au sort effectue avant l'election pour determiner les 500 noms publies au Journal officiel est en effet contraire a la loi no 62-12 du 6 novembre 1962 qui dispose, par son article 4 A 1 3, que le « nom et la qualite des citoyens qui presentent un candidat inscrit sur la liste prevue a l'article 6 sont publies au Journal officiel ». Afin de garantir une transparence qui fait actuellement defaut, le Conseil constitutionnel a pour sa part et de sa seule initiative, en 1988 comme en 1995, decide de proceder a l'affichage dans ses locaux des listes completes de presentateurs par ordre alphabetique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce point de droit ainsi que les solutions qui pouraient etre retenues pour la prochaine election presidentielle.