Exoneration
Question de :
M. Briand Philippe
- RPR
M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le seuil d'exoneration de la TVA des petites entreprises de main-d'oeuvre. En effet, conformement a l'article 24 de la sixieme directive et afin de simplifier et d'alleger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 25 de la loi de finances pour 1991 institue une franchise de taxe sur la valeur ajoutee en base. A compter du 1er janvier 1991, les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'annee civile precedente n'excede pas le seuil de 70 000 francs sont dispenses de paiement de la taxe. Cette dispense ayant les memes effets qu'une exoneration, aucune deduction ne peut etre autorisee. Lorsque le chiffre d'affaires depasse 70 000 francs, les petites entreprises sont soumises a la TVA a compter du 1er janvier de l'annee suivante. Lorsque leur chiffre d'affaires depasse 100 000 francs, elle sont soumises a la TVA a compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est depassee. Il lui demande s'il envisage de reevaluer le seuil de la TVA des petites entreprises specialisees dans les metiers de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Briand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996