Question écrite n° 38940 :
Exoneration

10e Législature

Question de : M. Briand Philippe
- RPR

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le seuil d'exoneration de la TVA des petites entreprises de main-d'oeuvre. En effet, conformement a l'article 24 de la sixieme directive et afin de simplifier et d'alleger les obligations fiscales des petites entreprises, l'article 25 de la loi de finances pour 1991 institue une franchise de taxe sur la valeur ajoutee en base. A compter du 1er janvier 1991, les redevables de la TVA dont le chiffre d'affaires de l'annee civile precedente n'excede pas le seuil de 70 000 francs sont dispenses de paiement de la taxe. Cette dispense ayant les memes effets qu'une exoneration, aucune deduction ne peut etre autorisee. Lorsque le chiffre d'affaires depasse 70 000 francs, les petites entreprises sont soumises a la TVA a compter du 1er janvier de l'annee suivante. Lorsque leur chiffre d'affaires depasse 100 000 francs, elle sont soumises a la TVA a compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite est depassee. Il lui demande s'il envisage de reevaluer le seuil de la TVA des petites entreprises specialisees dans les metiers de main-d'oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Briand Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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