Question de : M. Annette Gilbert
- SOC

M. Gilbert Annette appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'application du code de la construction et de l'habitation dans les DOM, en particulier en ses articles L. 441-1 et suivants et R. 441-1 et suivants. En effet, ces articles stipulent que les revenus tires de transferts sociaux doivent etre pris en compte dans le calcul de solvabilite des menages candidats a un logement social. Ces textes ont ete completes par la circulaire du 26 avril 1994 (application du code de la construction et de l'habitation ou organismes de logements sociaux) et par la loi du 25 juillet 1994 (no 94-638) qui etend aux SEM d'outre-mer des prerogatives jusque-la reservees aux seules societes d'HLM. Malgre ces differents textes, on constate dans le departement de la Reunion que certains bailleurs sociaux font une application tres restrictive du code de la construction et de l'habitation, en mettant en oeuvre des modes de calcul de solvabilite qui ne tiennent pas compte des transferts sociaux des eventuels beneficiaires d'un logement. Dans la mesure ou toutes les societes qui gerent des logements sociaux beneficient des memes aides et capitaux d'origine publique, il apparait souhaitable qu'elles se conforment toutes aux memes textes et modes de calcul des revenus. En consequence, il lui demande de prendre les dispositions necessaires aupres de tous les bailleurs sociaux des DOM, et singulierement de la Reunion, pour l'application rigoureuse des textes en vigueur.