Centres communaux d'action sociale
Question de :
M. Migaud Didier
- SOC
M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions de l'article 19 du decret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif a l'organisation et au fonctionnement des CCAS qui prevoient l'elaboration d'un reglement interieur dans tous les CCAS. Il lui demande pourquoi cet article ne fixe pas de seuil demographique alors que la loi du 6 fevrier 1992 n'impose aux conseils municipaux l'obligation d'adopter un reglement interieur que dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aide sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996