Question de : M. Darsières Camille
- SOC

M. Camille Darsieres rappelle a M. le ministre delegue a l'outre-mer que la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant a favoriser l'emploi, l'insertion et les activites economiques dans les departements d'outre-mer avait entendu garantir la plus grande transparence dans les incitations au developpement qu'elle a mises en place ; qu'ainsi, dans son article 6, elle a cree un fonds regroupant les financements des actions specifiques menees par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces departements ; qu'ainsi encore, dans son article 8, elle a prevu que, chaque annee, le gouvernement transmettra au Parlement et aux conseils regionaux et generaux des DOM un rapport indiquant les conditions dans lesquelles est assure l'equilibre entre, d'une part, le cout pour le budget de l'Etat de la prise en charge des incitations specifiques sus-evoquees, et, d'autre part, le montant de la majoration de deux points du taux de la taxe sur la valeur ajoutee prevue pour contribuer a cette prise en charge ; que cette disposition, adoptee a l'unanimite par le Parlement, n'a absolument pas ete respectee par le Gouvernement, alors que la loi a recu application des le 1er octobre 1994 et que la majoration de la TVA est intervenue au 1er aout 1995, voici donc plus de 8 mois ; qu'aucune des assemblees locales n'a eu un compte rendu de la creation d'emplois ou d'activites economiques qui serait resultee des avantages de la loi de 1994 ; que, pourtant, le rapport de l'article 8 et le bilan de la loi seraient de la plus grande utilite pour les orientations budgetaires concernant les departements d'outre-mer, lesquels - il faut le rappeler - comptent le plus grand nombre de chomeurs de France, soit, pour la Martinique, plus de 27 p. 100 de la population active. C'est pourquoi il lui demande instamment s'il pense pouvoir faire tenir le rapport imperativement prevu par le legislateur, assorti d'un bilan circonstancie sur les effets reels de la loi du 25 juillet 1994, et, notamment, s'il pense pouvoir le faire au moins dans le trimestre qui precedera le debat budgetaire pour 1997.