Question de : M. Chartoire Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Chartoire souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes engendrees par la recente introduction d'une taxe forfaitaire, servant au financement de l'ANDA (Association nationale pour le developpement agricole). Au titre de l'annee 1996, les exploitants agricoles assujettis a la TVA, outre les taxes sur les produits, devront s'acquitter d'une contribution forfaitaire annuelle de 500 francs sur la regularisation annuelle de la TVA. Cette mesure de financement en faveur de l'ANDA frappe de meme facon les exploitations importantes et les plus modestes. Cependant cette association oeuvre en priorite au benefice de l'agriculture de pointe, de grande taille, et de l'industrie agro-alimentaire. Ainsi l'ANDA, n'est que tres rarement amenee a traiter les problemes rencontres par les petites exploitations et en particulier par celles de notre zone rurale de montagne. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont susceptibles d'etre mises en oeuvre afin de modifier cet etat de fait en introduisant plus de justice entre le financement et les aides octroyees.