Question écrite n° 38949 :
Enseignement superieur

10e Législature

Question de : M. Annette Gilbert
- SOC

M. Gilbert Annette appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences pratiques de l'application de l'arrete du 23 decembre 1987 en son article 4 relatif a la candidature des personnes originaires des DOM aux examens d'entree dans les ecoles preparant a des diplomes d'Etat paramedicaux. En effet, on constate que seuls trois chefs d'etablissement sur une centaine jugent opportun d'organiser sur place les epreuves d'admission. Cela constitue en soi une discrimination qui penalise les nombreux candidats qui ne peuvent se rendre a leurs frais en metropole. Conformement au principe de l'egalite des chances, et compte tenu de la gravite du chomage, il lui demande le remplacement de l'article 4 par l'obligation faite a chaque etablissement public du secteur paramedical d'organiser systematiquement, dans les DOM, les epreuves ecrites d'admission en liaison avec le directeur departemental des affaires sanitaires et sociales.

Données clés

Auteur : M. Annette Gilbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 20 mai 1996

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