Fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Andy Léo
- SOC
M. Leo Andy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la disparite de situation entre les fonctionnaires des DOM et ceux de la metropole au regard des reglements des frais de deplacement. En ce qui concerne les premiers, les frais de deplacement entre la metropole et les DOM et d'un departement de l'outre-mer a l'autre sont fixes par decret no 89-271 du 12 avril 1989, qui classe les agents en trois groupes selon leur corps d'appartenance. Le montant des taux de base des diverses indemnites (de mission, de stage, de changement de residence...) releve de ce classement. Or le deplacement des personnels civils en metropole est regi par le decret no 90-437 du 28 mai 1990, qui a harmonise les taux des indemnites en supprimant le classement par groupe. Ce regime s'averant plus avantageux que celui applique aux fonctionnaires domiens, il lui demande de bien vouloir modifier le decret no 89-271 afin de mettre fin a cette situation discriminatoire.
Auteur : M. Andy Léo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996