Assurances
Question de :
M. Ayrault Jean-Marc
- SOC
M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur les inquietudes suscitees par l'application de la directive europeenne relative au marche unique de l'assurance qui risque de mettre en cause le systeme de bonus-malus actuellement en vigueur en France. La modification de ce systeme entrainerait le changement des regles de fonctionnement du secteur de l'assurance et de celles applicables au systeme d'assurance mutualiste. En consequence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.
Auteur : M. Ayrault Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996