Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois rappelle a M. le ministre delegue au budget que la loi de finances pour 1990 a institue un plafonnement du montant de la taxe d'habitation egale a 3,4 p. 100 du revenu imposable pour les contribuables dont l'impot sur le revenu n'excede pas un certain montant. Ainsi, en 1995, les contribuables payant moins de 16 937 francs d'impots et dont la taxe d'habitation etait superieure a 3,4 p. 100 de leurs revenus beneficiaient d'un degrevement de taxe d'habition egal a 50 p. 100 de la difference entre leur taxe d'habitation et un montant fixe chaque annee par la loi. Le montant de la cotisation d'impot sur le revenu etait revalorise chaque annee du meme montant que l'evolution de la premiere tranche et aurait du etre pour 1996 de 17 240 francs. Or l'article 18 de la loi de finances pour 1996 a reduit, au lieu de le relever, et meme gele le seuil de la cotisation a 13 300 francs. De ce fait, un certain nombre de contribuables perdront completement le degrevement total ou partiel dont ils beneficiaient et seront confrontes a une hausse importante de leur taxe d'habitation pouvant atteindre 50 p. 100. En consequence, il lui demande s'il est envisage de corriger cette anomalie portant prejudice a des contribuables modestes.