Etablissements
Question de :
M. Boucheron Jean-Michel
- SOC
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites de calcul des prix de journees dans les etablissements medico-sociaux prenant en charge de jeunes adultes handicapes. Depuis le 21 aout 1995, a compter de leur vingtieme anniversaire, plus aucune facture ne peut etre etablie concernant l'accueil des adultes de plus de vingt ans. Leur prise en charges'effectue par un artifice comptable ayant pour effet de transferer les couts resultant sur les personnes handicapees de moins de vingt ans, dont les prix de journees vont croitre considerablement. Cela oblige les associations gestionnaires a choisir entre le refus de maintien des adultes de plus de vingt ans dans les etablissements et la fermeture d'acces pour de jeunes enfants a ces etablissements. Il lui demande de bien vouloir reexaminer les positions prises par ses services, qui vont a l'encontre de la volonte exprimee par le legislateur dans l'article 1er de la loi d'orientation, faisant du sort des handicapes « une obligation nationale ».
Auteur : M. Boucheron Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 18 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996