Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur le rapport dont a fait l'objet la SOGINORPA, filiale de Charbonnages de France, detenant 75 000 logements dans le Nord-Pas-de-Calais depuis la reprise des biens, droits et obligations des houllieres des bassins du Nord et du Pas-de-Calais, de la part de la Cour des comptes, puis de l'inspection generale des finances. En effet, ces rapports mettent en evidence les reformes entreprises en matiere de controle de gestion, de fidelite des comptes et des procedures d'achat et considerent trop eleves les frais de fonctionnement de la societe. La conclusion du rapport de la Cour des comptes precise, cependant, que « depuis 1993 et a la suite d'audits relatifs a la situation comptable et financiere, a l'organisation interne et a l'entretien du patrimoine, la SAGINORPA a modernise ses structures ainsi que ses outils de gestion ». L'acceleration des renovations des logements miniers, demandee dans le cadre du protocole d'accord du 4 mars 1992, engendre inevitablement une nouvelle organisation de la societe, que les audits successifs ont, par ailleurs, jugee de qualite. Compte tenu des differentes interpellations entreprises dans le cadre de la mission de l'inspection generale des finances, il lui demande de bien vouloir lui appporter des precisions sur le montant des frais de fonctionnement par poste de Charbonnages de France et de ses filiales, afin d'avoir des elements comparatifs pour apaiser la reelle distorsion entre l'actionnaire majoritaire et ses autres filiales.