Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les delais dans lesquels les COTOREP effectuent l'instruction des demandes qui leur sont presentees. Il apparait en effet que, dans un nombre significatif de cas, le deces du demandeur au cours de la procedure d'instruction conduit au rejet de la demande, ce qui laisse aux familles concernees l'impression qu'elles sont lesees du seul fait des lenteurs administratives. Il souhaiterait donc savoir quels sont les delais d'instruction des demandes soumises aux COTOREP actuellement observes par departement, ce qui est envisage pour les reduire et quelles mesures sont prevues dans les cas ou les demandes manifestement fondees sont rejetees en raison du deces de l'interesse avant l'aboutissement de l'instruction. En effet, a partir du moment ou l'etat de sante le justifierait, il apparaitrait legitime que les COTOREP attribuent cette allocation a partir de la date du depot du dossier jusqu'a la date du deces.