Question de : M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC

M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur l'interpretation de certaines dispositions du code electoral en matiere d'inscription sur les listes electorales. Un ressortissant de sa circonscription a ete radie des listes electorales d'une commune en 1994 par le maire, qui s'appuyait sur la circulaire no 69-352 de 1994 du ministere de l'interieur, justifiant sa decision par le fait que l'interesse n'avait dans la commune qu'une residence secondaire. N'ayant pas pris connaissance de cette decision, cet electeur n'a pu voter pour l'election presidentielle car il n'avait pas ete averti de cette radiation. Le tribunal d'instance a donc ordonne la reinscription sur les listes pour radiation abusive. Mais le maire - s'appuyant sur le fait que le tribunal d'instance n'avait pas juge sur le fond du dossier - a recidive en decembre 1995 et l'electeur n'en a ete averti que le 2 janvier 1996 du fait de l'engorgement des tris postaux. Cet electeur est etudiant a Nancy, ou il reside dans un foyer d'etudiant. Ce n'est pas pour lui sa residence principale. Ses parents, ayant ete mutes pour des raisons professionnelles, n'habitent plus la commune X, qui, de ce fait, est devenue un lieu de residence secondaire. Cet etudiant est rattache au foyer fiscal de ses parents ; le maire de la commune X pretend qu'il ne peut pas etre electeur au titre de contribuable, puisque ce titre ne s'etend qu'au conjoint et non aux enfants. Et pourtant, c'est dans la maison de ses parents que reside le plus souvent l'etudiant lors des fins de semaine, des vacances... Il souhaiterait savoir dans quelles conditions l'interesse peut faire valoir ses droits a se reinscrire dans cette commune ou il a le centre de ses interets et ou reside des grands-parents. Il aimerait egalement savoir s'il ne pense pas qu'il serait opportun d'interdire aux commissions electorales de radier les electeurs en decembre pour eviter que ceux-ci ne soient avertis qu'une fois clos les delais d'inscription. Il a, d'autre part, pu constater que, du fait de ces radiations, de nombreux electeurs, ayant demenage, croient toujours etre inscrits, se retrouvent interdits de vote par meconnaissance d'une radiation. Il souhaiterait savoir si une reforme instituant un fichier informatique central des electeurs ne permettrait pas d'eviter les fraudes consecutives a une double inscription, mais egalement les radiations abusives des listes electorales. Enfin, ne pense-t-il pas que les inscriptions devraient etre permises toute l'annee dans les mairies et non les derniers mois de l'annee civile.