Question écrite n° 38962 :
Age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des demandeurs d'emploi ayant cotise quarante annees aux caisses de retraite mais qui n'ont pas encore atteint l'age officiel de la retraite. En effet, la precarite de leur situation, du fait de la quasi-impossibilite pour ces personnes, de retrouver un emploi a cet age proche de la retraite, necessiterait leur entree dans le champ d'application des accords du 5 juillet 1995 et du 6 septembre 1995 entre le patronat et les syndicats, permettant aux personnes d'au moins cinquante sept ans ayant cotise quarante annuites, d'acceder a la preretraite. Il lui demande en consequence de lui faire savoir, s'il est dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996

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