Question écrite n° 38964 :
Fecondation in vitro

10e Législature

Question de : M. Gonnot François-Michel
- UDF

M. Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les incidences de la prise en charge financiere des fecondations in vitro par la securite sociale. Lorsqu'un couple desireux d'avoir un enfant est oriente vers la procreation medicalement assistee, par la voie d'une fecondation in vitro (FIV), il lui est precise que la securite sociale ne prendra en charge, financierement, que les quatre premieres tentatives. Or, une FIV a un cout approximatif de 17 000 francs, dont 2 a 3 000 francs restent a la charge reelle des couples apres remboursement de la securite sociale et d'une mutuelle. D'autre part, les statistiques medicales tendent a confirmer que le taux de reussite des FIV se situe entre 20 et 30 p. 100. Dans 70 p. 100 des cas il s'agit donc d'un echec que les couples tentent d'endiguer en renouvelant l'operation jusqu'au resultat souhaite. En effet, la majorite des couples ne se resignent pas a la quatrieme tentative non aboutie. Ceci signifie pour eux une charge financiere importante : ainsi, au sixieme essai, ils auront depense, sans aide financiere d'aucune sorte, pres de 34 000 francs. A l'heure ou les etudes demographiques les plus precises incitent le Gouvernement a argumenter en faveur d'une hausse de la natalite en France et cherchent tous les moyens propres a inciter les Francais a avoir plus d'enfants, il est surprenant de constater que le raisonnement n'est pas mene a terme et que l'on ne donne pas tous les moyens, et notamment financiers, aux personnes souhaitant avoir des enfants. Il souhaiterait, d'une part, connaitre sa position sur ce sujet, et, d'autre part, savoir quelle reponse il serait en mesure d'apporter aux couples qui souvent engagent l'ensemble de leur patrimoine aux seules fins de devenir parents, et cela sans aide financiere suffisante de la part de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Gonnot François-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 20 mai 1996

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