Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la position de certains professionnels de l'action sociale aupres des personnes agees, qui s'interrogent sur la situation des retraites vivant en institution - hors section de cure medicale et long sejour - et ne beneficiant pas d'une prise en charge, par l'aide sociale, de leur hebergement en maison de retraite. En effet, compte tenu de la hauteur de leurs frais de placement - environ 12 000 francs par mois -, il est difficile pour une grande part d'entre eux de faire face a l'impot sur le revenu, qui continue d'etre calcule sur les ressources percues sans prise en compte des charges afferentes a leur hebergement en institution. En outre, les reductions d'impot prevues depuis le 1er janvier 1990 ne concernent que les personnes hebergees dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale et ne leur sont pas applicables. Aussi, le paradoxe suivant existe : une personne agee dont les frais de sejour sont pris en charge par l'aide sociale conservera 10 p. 100 de ses revenus au titre d'argent de poche et pourra etre avantagee par rapport a un pensionnaire admis a titre payant et devant faire face a l'ensemble de ses charges. En consequence, elle lui demande quelles sont, dans une periode ou la population agee augmente notablement et ou les questions de prise en charge de la dependance sont a l'ordre du jour, les dispositions prevues pour que ce probleme soit resolu.