Incapables majeurs
Question de :
M. Besselat Jean-Yves
- RPR
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes exprimees par les representants des associations familiales concernant l'application de la loi du 3 janvier 1968. Ils estiment qu'un financement trop faible des mesures de tutelle aux majeurs proteges ne permet plus d'assurer l'emploi de personnel qualifie et ne rend pas aux personnes visees le service qu'elles sont en droit d'attendre. En effet, pour repondre a leur besoins ainsi qu'aux realites sociales, ils considerent que le financement actuel est derisoire et sans aucune commune mesure avec les exigences liees au mandat judiciaire. Il lui demande s'il entend augmenter la mensualite de la tutelle de l'Etat.
Auteur : M. Besselat Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996