Incapables majeurs
Question de :
M. Sicre Henri
- SOC
M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes suscitees par la decision ministerielle de ramener l'augmentation du budget des prestations sociales et de tutelles et curatelles d'Etat a 1,93 p. 100 pour l'annee 1996. Les unions departementales des associations familiales ont mene une reflexion sur le service tutelles et curatelles d'Etat dont le prix mensuel ne depend pas d'un budget previsionnel mais d'un arrete ministeriel. En 1995, ce service etait deficitaire et en 1996, bien qu'une augmentation d'activite soit previsible, il sera impossible de creer des postes etant donne cette diminution des moyens de fonctionnement qui etaient deja insuffisants. Aussi, les UDAF souhaiteraient connaitre quelle decision envisage le Gouvernement pour assurer l'avenir d'un service qui, pour le seul departement des Pyrenees-Orientales par exemple, a traite 750 mesures d'Etat.
Auteur : M. Sicre Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decheances et incapacites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996