Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation difficile a laquelle se trouvent confrontees les entreprises d'insertion. Il precise que la delegation a l'emploi est dans l'impossibilite, suite a un gel budgetaire, d'expedier ses notifications de credits de chaque departement et par consequent ne peut operer la premiere delegation de credits de la ligne budgetaire 1996, et ce alors meme que le Parlement a vote un budget de 320 millions de francs. Il en est de meme pour la direction de l'action sociale. Il en resulte que si les entreprises d'insertion ne sont pas en mesure de faire un budget previsionnel de leur activite economique, elles n'ont aucune information sur la remuneration par l'Etat de la prestation sociale a l'accompagnement des publics en difficultes. Il souligne que l'exoneration a 100 p. 100 des charges patronales est souhaitee par les professionnels de ce secteur, de meme que la signature d'un accord cadre sur les entreprises d'insertion qui permettrait un engagement mutuel sur un certain nombre de postes, une simplification des procedures et une programmation sur 3 ans. En consequence, et alors que la lutte contre l'exclusion reste une priorite affirmee par le Gouvernement, il lui demande de lui preciser les mesures qu'il compte prendre, tant au niveau des simplifications administratives, de revalorisation du montant des credits et d'abaissement des delais de mandatement, pour permettre aux entreprises d'insertion d'exercer leur activite dans de meilleures conditions.