Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que l'arrete du ministre charge de l'environnement du 2 mai (JO du 6 mai) ne designe que les commissions nationales conformement aux dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par le deplacement des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat, des etablissements publics nationaux a caractere administratif. En consequence, les representants des associations agreees de protection de l'environnement ne peuvent pretendre au remboursement des frais exposes lorsqu'ils participent benevolement aux travaux des diverses instances de consultation mises en place par l'Etat a l'echelon regional et departemental. Il demande de lui indiquer si les dispositions du decret no 90-437 du 28 mai 1990 font obstacle a la designation des instances regionales ou departementales, comme le conseil departemental d'hygiene, pour permettre le remboursement des frais exposes par les personnes autres que les agents de l'Etat. Si tel etait le cas, il souhaiterait connaitre les mesures envisagees pour y parvenir.