Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux s'inquiete aupres de M. le ministre de l'interieur des consequences sur le petit artisanat, tout particulierement en milieu rural, de l'abrogation progressive du droit d'exclusivite des regies municipales de pompes funebres existantes et des contrats de concession du service exterieur des pompes funebres. Si le dispositif legislatif adopte en janvier 1993 a paru amorcer l'ouverture des activites funeraires a un plus grand nombre d'entreprises, notamment artisanales, en revanche, les modalites de mise en oeuvre retenues ont rapidement montre que les artisans allaient se retrouver durablement ecartes du champ de la reforme. En effet, les nouvelles regles edictees exigent de toute entreprise souhaitant developper une activite a caractere funeraire la possession d'une habilitation delivree par le prefet. Or la delivrance de cette habilitation repose sur des criteres difficiles a satisfaire par les artisans installes en milieu rural, qui n'assurent qu'un nombre limite d'inhumations par an. Par consequent, il est a craindre que dans les faits la nouvelle reglementation ne conduise a une concentration encore plus forte que celle qui existait avant 1993 et ne beneficie finalement qu'aux grandes entreprises. En outre, il est probable que cette situation entrainera une perte de travail pour les artisans et un accroissement du cout des prestations a la charge des familles des defunts. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures qui permettraient aux artisans ruraux de prendre part aux activites funeraires, et cela dans l'interet des familles quand on sait que l'artisan a la reputation d'intervenir avec delicatesse et pudeur.