Capital deces
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M. Charles Miossec demande a M. le ministre de la defense de bien vouloir l'eclairer sur l'interpretation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article D. 713-8 du code de la securite sociale, concernant le versement du capital-deces aux ayants droits des militaires. Il semble que ces dispositions aient fait l'objet d'une interpretation restrictive par une instruction interne adressee en 1984 aux tresoriers-payeurs generaux, et que depuis lors les ayant-droit des retraites soient exclus du benefice de cette prestation. Il souhaiterait donc savoir s'il est exact que les dispositions reglementaires en cause ont pu, jadis, donner lieu au versement du capital-deces a des ayants droit de militaires retraites et s'il est envisage de preciser la reglementation pour supprimer les restrictions recemment apportees dans l'interpretation de ces textes.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996