Politique et reglementation
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines pratiques bancaires. Ainsi, des banques ont pris l'habitude de mettre des dates de valeur anterieures aux dates d'emission des cheques de leurs clients artisans et commercants. Or cette situation est en contradiction avec la loi bancaire qui precise que la provision doit exister au jour ou le cheque est emis. En outre, elle ne se justifie plus au regard des techniques de compensation qui sont devenues quasi immediates. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de corriger ces pratiques dommageables a la tresorerie des artisans et commercants.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996