Question de : M. Cazalet Robert
- UDF

M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'inegalite de traitement existant entre les exploitants agricoles et les artisans ruraux employant moins de deux salaries soumis au meme regime social des non-salaries agricoles pour les cotisations d'allocations familiales. L'article 1003-12 du code rural permet aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour une assiette annuelle des cotisations. Cette possibilite est refusee par la Mutualite sociale agricole aux artisans ruraux, qui se voient imposer une assiette triennale, au motif que le texte en cause ne vise expressement que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Dans un contexte economique particulierement difficile pour les petites entreprises artisanales en mileu rural, cette difference de traitement au sein d'un meme regime social est particulierement mal compris. La possibilite d'opter pour une assiette annuelle, constituee des seuls revenus professionnels de l'annee anterieure a celle de l'imposition, permettrait certainement d'alleger la tresorerie d'entreprises dont la situation economique se degrade, comme en temoignent les recentes manifestations de ce secteur economique, qui participe, tout autant que les agriculteurs, a l'amenagement du territoire et de l'espace rural. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de remedier a cette inegalite de traitement, dans le cadre, par exemple, du prochain projet de loi d'orientation agricole.