Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la reforme de la loi Royer. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable a l'instauration de garde-fous sur les « transferts d'activite » et a rendre plus difficile l'ouverture de stations-service par les hypermarches. Il lui demande, egalement, de bien vouloir lui preciser si le Gouvernement entend abaisser definitivement a 300 metres carres le seuil a partir duquel une autorisation sera necessaire pour ouvrir ou agrandir un magasin.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996