Question écrite n° 38986 :
Commerce de detail

10e Législature

Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des distributeurs de combustibles (fioul domestique, charbons et GPL...). En effet, cette profession est aujourd'hui durement concurrencee par les monopoles d'EDF et GDF mais egalement par la grande distribution. Au regard de l'evolution de la situation, qui tend a une diversification massive des grandes et moyennes surfaces vers tout type de produit, les distributeurs de combustibles craignent que leur marche devienne identique a celui des carburants, ou la part de marche de la grande distribution atteint 50 p. 100. Or il est a noter que ces entreprises de distribution concourent a la securite d'approvisionnement et aux activites de service dans l'entretien des installations de chauffage. Des lors, elle lui demande, dans le cadre des mesures de soutien aux PME, s'il ne serait pas possible que la diversification d'activite des grandes et moyennes surfaces soit soumise a autorisation apres etude de l'impact sur le tissu des PME concernees et le niveau d'emploi et quelles mesures il entend prendre afin de proteger les professionnels contre la concurrence deloyale de la grande distribution en ce domaine.

Données clés

Auteur : Mme Roig Marie-José

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 23 septembre 1996

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