Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la derive de plus en plus vive consistant, sous couvert d'un nouveau conditionnement, a pratiquer des hausses de prix sensibles. En effet, tout en diminuant le nombre de medicaments contenus dans les boites, le cout unitaire d'un medicament peut varier de plus de 40 p. 100 et ce au detriment tant de l'assure que des caisses de securite sociales. Cette situation n'aurait rien de choquante si les differents conditionnements etaient maintenus ; il appartiendrait des lors aux patients d'operer un choix en fonction de leur prescription et de leur besoin, choix qui releverait d'une pratique commerciale traditionnelle. Or cette situation devient prejudiciable lorsque le conditionnement est modifie de telle sorte qu'une seule boite ne serait suffire au traitement prescrit. Il en resulte alors une obligation d'acheter au-dela des besoins reels selon une pratique s'apparentant a de la vente forcee. Il lui demande donc si les modifications de conditionnement sont controlees afin, a chaque fois que cela est possible, de concilier au mieux le souci legitime d'economie aux traitements prescrits. Il lui demande en outre s'il ne serait pas opportun d'instaurer un systeme similaire a celui en vigueur en Allemagne consistant a la vente en detail et par plaquette.