Question de : M. Marsaudon Jean
- RPR

M. Jean Marsaudon a appele a deux reprises, le 14 juin 1993 (question ecrite no 2139, Journal officiel du 13 decembre 1993) et le 25 avril 1994 (question ecrite no 13610, Journal officiel du 14 novembre 1994), l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements releves dans les procedures de redressement et de liquidation judiciaires a l'occasion de la designation des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. La designation systematique des memes mandataires et, par la-meme, le refus des juridictions consulaires de les associer tous au fonctionnement de ces procedures ont ete consideres par votre predecesseur comme relevant de leur pouvoir souverain d'appreciation. Il etait pourtant previsible que lorsque la question de la responsabilite de la puissance publique serait evoquee devant les juridictions de l'ordre judiciaire, celles-ci ne pourraient admettre que l'exclusion continue d'un mandataire-liquidateur, dont le statut lui interdit l'exercice de toute autre profession, ne fut pas sanctionnee. Le parlementaire soussigne a l'honneur de faire connaitre que la Cour de Cassation, premiere chambre civile (pourvoi no G.91.20266, arret no 471.P. du 30 janvier 1996) a applique a un mandataire-liquidateur, inscrit depuis 1987 sur la liste des mandataires judiciaires a la liquidation des entreprises et jamais designe depuis, les principes regissant la responsabilite de la puissance publique a l'egard de ses collaborateurs. Elle a, se placant dans la droite ligne de l'arret Giry rendu le 23 novembre 1956 par la deuxieme chambre civile de la Cour supreme, estime que « la victime d'un dommage subi en raison de sa qualite de collaborateur du service public peut, meme en l'absence de faute, en demander reparation a l'Etat, des lors que son prejudice est anormal, special et d'une certaine gravite ». Elle a, en consequence, casse et annule l'arret rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris refusant toute indemnisation a un mandataire-liquidateur non designe depuis son inscription sur la liste et a renvoye la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.