Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'application du decret du 20 mars 1991 portant statut des personnels des services d'orientation. Comme dans le statut fixe par le decret du 21 avril 1982, auquel il succede, ces personnels sont regroupes en un seul corps, comportant deux grades (conseiller et directeur). La notion de « corps » etant prioritaire par rapport a celle de « grade », tous les « conseillers » actifs ou retraites ont immediatement ete integres dans le nouveau corps. En vertu de ce principe, il devait en etre de meme pour les directeurs de CIO. Seule l'integration dans le nouveau « grade » de directeur pouvait faire l'objet d'un echeancier de quatre ans. A ce jour tous les directeurs de CIO n'ont pas ete integres dans le nouveau « grade ». Cette situation bloque l'assimilation des directeurs retraites qui ne peuvent beneficier de l'assimilation au nouveau grade tant que l'integration des actifs n'est pas achevee. Il est a souligner que le grade des directeurs de CIO ne compte guere plus de cinq cents actifs. Le blocage est inexplicable puisque dans une situation parallele, les dizaines de milliers de directeurs d'ecoles maternelles et elementaires ont eux ete integres sur le champ, ce qui a permis de realiser l'annee suivante l'assimilation des retraites. Les prejudices causes aux personnels de l'orientation par suite d'une application discriminatoire des textes sont donc justifiables en droit. Il souhaite obtenir des precisions sur cette situation.