Taux
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des malades diabetiques. Pour un traitement adequat du diabete, trois a quatre fois par jour, le patient s'injecte de l'insuline et doit se piquer le doigt pour obtenir et deposer une goutte de sang sur une bandelette reactive. Les produits necessaires sont prescrits par ordonnance. Les medicaments sont soumis a un taux de TVA de 2,1 p. 100, par contre ces produits necessaires au traitement du diabete sont, eux, soumis a une TVA de 20,6 p. 100. Le prix de vente TTC est conseille aux pharmaciens par les fabricants. Il varie suivant les marques, mais la prise en charge par la securite sociale reste fixe. La part restant a la charge de l'assure reste importante et la derniere augmentation de TVA demande un effort supplementaire. L'autocontrole glycemique evite des hospitalisations, permet de prevenir des complications et assure un meilleur controle des malades. Depuis peu, les seringues a insuline sont soumises a une TVA de 5,5 p. 100. Elle lui demande de prendre les dispositions necessaires afin que les produits utilises dans le traitement du diabete, non classes comme medicaments, soient soumis egalement a une TVA de 5,5 p. 100.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996