Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des infirmiers psychiatriques. Il apparait que les infirmiers du secteur psychiatrique ne peuvent se voir delivrer le diplome d'Etat (DEI), contrairement a l'arrete du 26 octobre 1994. Pourtant, le Conseil superieur des professions paramedicales du 19 mars 1996 a du examiner un projet gouvernemental d'arrete etendant aux « ex-infirmiers de secteur psychiatrique » la possibilite d'exercer dans l'ensemble des etablissements de sante publics ou prives. Elle lui demande de lui preciser les raisons qui conduisent a proposer l'exercice de la profession d'infirmier a des personnels auxquels on refuse le titre d'infirmier diplome d'Etat. Elle lui demande egalement de lui faire connaitre comment seront pris en compte les competences des personnels concernes et le respect du droit des malades a recevoir des soins infirmiers de qualite.