Fiducie
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances qu'un projet de loi, adopte en conseil des ministres en fevrier 1992, relatif a la mise en oeuvre, dans le droit positif francais, de la fiducie est toujours en instance d'examen par le Parlement. Il lui demande les perspectives actuelles du reexamen de ce projet de loi a propos duquel il avait ete indique (JO, AN, 13 novembre 1995) que « les departements ministeriels concernes procedent actuellement a un bilan des evolutions juridiques recentes, par exemple en matiere de pret de titres ou de pension livree ou a venir, notamment en matiere de transmission d'entreprises, de facon a redefinir les besoins auxquels pourrait repondre l'introduction de la fiducie dans le droitfrancais ».
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contrats
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996