Politique a l'egard des rapatries
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la situation des rapatries en etat de surendettement. Il semblerait que les groupes departementaux de suivi, instaures par la loi no 94-488 du 11 juin 1994, n'aient pas ete mis en place comme prevu dans tous les departements. Il souhaiterait savoir quelles dispositions il entend prendre afin de resoudre le probleme evoque.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatries
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996