Question écrite n° 39007 :
Droits de l'homme et libertes publiques

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'interet et l'importance qui s'attachent a la ratification, par la France, de la convention cadre pour la protection des minorites nationales soumise aux Etats membres de la communaute economique europeenne (CEE) depuis le 1er fevrier 1995 a Strasbourg. Il lui demande de lui preciser les perspectives et les echeances de la « reflexion qui est en cours sur les moyens qui pourraient permettre cette signature, puis, ulterieurement, la ratification, sans que celles-ci soient contraires a des regles ou principes de valeur constitutionnelle » (JO, AN, 15 janvier 1996).

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 29 juillet 1996

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