Etablissements
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation juridique et financiere des foyers pour handicapes a double tarification. Il a ete annonce a plusieurs reprises que de nouvelles dispositions reglementaires permettraient prochainement de conforter le statut juridique de ces etablissements et de leur assurer une tarification mieux adaptee. Il souhaiterait savoir en consequence quels sont les resultats des efforts entrepris par le Gouvernement en faveur de ces foyers, quelles sont les dates prevues pour la mise en oeuvre de la reforme annoncee et quelles en sont les principales orientations.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 20 mai 1996