Charges communes
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- RL
M. Aloyse Warhouver attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la loi du 9 septembre 1991 qui met a la charge de la copropriete les frais de relance et de poursuite des defaillants. Il apparait injuste que les bons payeurs soient obliges d'assumer les charges resultant des mauvais payeurs. Il lui demande s'il envisage de modifier cette disposition afin d'imputer les frais et poursuites aux coproprietaires responsables des retards de paiement.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 8 juillet 1996