Question écrite n° 39011 :
Incapables majeurs

10e Législature

Question de : M. Duboc Éric
- UDF

Depuis de nombreuses annees, les UDAF exercent dans le cadre de la mission d'utilite publique reconnue a ces associations les mesures de tutelle des majeurs proteges prises au titre de la loi du 3 janvier 1968. Outre la gestion et la protection des biens de ces personnes, les travailleurs sociaux et les juristes des UDAF ont developpe une action d'accompagnement et d'insertion. Ce suivi social indispensable a une protection efficace des majeurs sous tutelle offre une alternative a l'hospitalisation en milieu psychiatrique et, de ce fait, est un facteur d'economie pour la collectivite. Or le financement de cette charge n'est actuellement que de 668 francs par mois et ne permet pas d'exercer correctement la mission de tutelle. M. Eric Duboc demande donc a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir envisager une augmentation significative de la mensualite tutelle d'Etat dont le cout pourrait etre pris en charge grace a la recuperation par l'Etat des frais engages, comme c'est le cas en matiere d'aide sociale.

Données clés

Auteur : M. Duboc Éric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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