Assurances
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur notre systeme du bonus-malus qui est defavorable aux automobilistes. C'est ainsi qu'un seul sinistre responsable par an entraine un malus de 25 p. 100, alors que le bonus est de 3 p. 100 par an en cas de non-accident declare. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre s'il envisage de modifier le systeme actuel, qui est par ailleurs en concurrence avec d'autres systemes d'assurance auto en Europe.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 15 juillet 1996