Question écrite n° 39028 :
Quotient familial

10e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le souhait exprime par l'association des combattants de l'Union francaise de Moselle de voir accorde le benefice de la demi-part de reduction d'impots aux titulaires de la carte d'ancien combattant, des l'age de la retraite, et non a soixante-quinze ans. Il souhaiterait connaitre les mesures concretes qu'il entend prendre pour repondre aux legitimes revendications des anciens combattants.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 24 juin 1996

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