Quotient familial
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le souhait exprime par l'association des combattants de l'Union francaise de Moselle de voir accorde le benefice de la demi-part de reduction d'impots aux titulaires de la carte d'ancien combattant, des l'age de la retraite, et non a soixante-quinze ans. Il souhaiterait connaitre les mesures concretes qu'il entend prendre pour repondre aux legitimes revendications des anciens combattants.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 24 juin 1996