Taxe d'habitation et taxes foncieres
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation d'une personne agee, allocataire du Fonds national de solidarite et donc exoneree de taxes locales pour le logement dont elle est proprietaire, et contrainte pour des raisons de sante a un hebergement en maison de retraite. L'administration fiscale considere alors le logement comme une residence secondaire et rend donc les exonerations precedentes caduques. Face a ces nouvelles charges qu'elle ne peut assumer, la personne agee se trouve alors dans l'obligation de vendre son logement qu'elle pouvait esperer retrouver si sa sante se retablissait. Il souhaiterait vivement connaitre son avis sur ce sujet et savoir s'il ne serait pas possible de revoir la legislation fiscale afin de prendre en compte l'aspect humain d'une telle situation.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 26 août 1996