Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des orthophonistes. En effet, cette profession s'est engagee dans une maitrise medicalisee des depenses de sante des la signature de leur convention en septembre 1994. La mise en place des commissions paritaires departementales, l'engagement de leur federation nationale dans l'elaboration des premieres references orthophoniques, la baisse significative du taux d'evolution du volume des actes en 1995, en sont quelques illustrations. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que la demande de la profession en faveur de l'ouverture de reelles negociations avec les caisses d'assurance maladie puisse etre satisfaite, et ce afin de permettre a la profession de continuer a accepter les demandes justifiees de soins d'orthophonie de la part d'enfants et d'adultes atteints de troubles de la communication.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996