Dechets
Question de :
M. André Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Andre attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la loi du 13 juillet 1992 portant creation a partir du 1er juillet 1993 de fonds departementaux de solidarite pour l'environnement au profit de communes sieges d'installation de stockage de dechets industriels speciaux ou ultimes. Ces fonds devraient etre alimentes par une cotisation de perequation de la taxe professionnelle a la charge des communes ou sont situees des entreprises produisant des dechets. A ce jour, les communes concernees ne recoivent toujours pas de compensation des desagrements physiques et d'image occasionnes par l'existence de tels equipements sur le territoire de leur commune. Il lui demande si les decrets d'application seront publies et dans quels delais, au regard de la perte de recettes sur ces trois dernieres annees.
Auteur : M. André Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ordures et dechets
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 5 août 1996