Anciens combattants et victimes de guerre
Question de :
M. Diébold Jean
- RPR
M. Jean Diebold appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur certaines difficultes d'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 creant une allocation de preparation a la retraite (APR) pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, pour beneficier de cette allocation de preparation a la retraite (APR), il faut, au moment de la demande, etre salarie ou etre inscrit comme demandeur d'emploi. Or, en pratique, certains anciens combattants d'AFN ne peuvent beneficier de l'APR, car ils ont, avant l'age de cinquante-cinq ans, ete radies des listes des ASSEDIC et ne peuvent, au surplus, ni beneficier d'une attribution de points gratuits, ni meme etre autorise au rachat des points. Cette situation est d'autant plus paradoxale que ces personnes doivent faire face a de tres graves difficultes financieres. En consequence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a ce probleme.
Auteur : M. Diébold Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites complementaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 12 août 1996