Question écrite n° 39042 :
Incapables majeurs

10e Législature

Question de : M. Geney Jean
- RPR

M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes des personnels des services gerant des tutelles d'Etat quant a la viabilite des services tutelaires. En effet, depuis de nombreuses annees, ces personnels ont accepte l'exercice des mesures de tutelle aux majeurs proteges au titre de la loi du 3 janvier 1968. Or les travailleurs sociaux et juristes qui travaillent dans ces services sont confrontes, comme d'autres professions sociales ou educatives, au developpement de la pauvrete, de l'exclusion, de la violence. De plus, apres la parution du decret d'application de 1974, les DDASS ont confie les mesures a des services sociaux. Dans les faits, il n'est guere de majeur place sous protection dont la situation ne justifie un suivi social en complement de la protection de ses biens. Par ailleurs, la loi de 1968 s'est accompagnee d'une politique d'ouverture des hopitaux psychiatriques. Ainsi, des personnes autrefois hospitalisees vivent desormais en milieu ouvert. L'action tutelaire participe donc a une alternative a l'hospitalisation et represente un facteur d'economie pour la collectivite. Pour ces raisons, le financement actuel de 668 francs par mois est derisoire. Aussi il lui demande s'il envisage une augmentation de la mensualite de tutelle d'Etat qui s'avere indispensable pour un exercice plus serein des missions de tutelle.

Données clés

Auteur : M. Geney Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Decheances et incapacites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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