Taux
Question de :
Mme Moirin Odile
- RPR
Mme Odile Moirin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le taux de TVA applicable aux produits necessaires au traitement du diabete. Elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour l'autocontrole et l'autotraitement glycemique une baisse du taux de la TVA qui est actuellement fixe a 20,6 p. 100 comme un produit de luxe afin d'assurer le bon suivi des traitements.
Auteur : Mme Moirin Odile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 20 mai 1996
Réponse publiée le 22 juillet 1996